Bourgeoisie
de Sierre

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet
Bourgeoisie de Sierre.

Le site Internet Bourgeoisie de Sierre est un service de :

• la Bourgeoisie de Sierre
• située à : Avenue du Rothorn 2, CH-3960 Sierre
• adresse URL du site : https://www.bourgeoisie-de-sierre.ch/
• téléphone : +41 (0)27 455 24 47 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Location de salles, couverts, places de parking, garages et box.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et des conditions générales de ventes spécifiques, en particulier le Règlement des locations.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat
immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciel dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions et réglements spécifiques à la prestation. Elle entraîne également obligation de paiement des éléments commandés.Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit, une somme en pourcentage du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les compensations en cas d'annulation sont établies ainsi :

• Annulation jusqu’à 6 mois avant la date de réservation remboursement du 50 % du montant versé,
• Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de réservation remboursement du 25 % du montant versé, et
• Annulation moins de 30 jours avant la date de réservation aucun remboursement.

Les éventuelles règlements spécifiques peuvent préciser des conditions plus favorables à l'acheteur.

Article 4 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue par csrte bancaire ou par virement à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 5 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Sierre.

Le for juridique est à Sierre.